Lundi, 10 juin 2024
JUSTICE – AIDE JURIDIQUE
Nouvelle entente concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique
Le 7 juin 2024 dernier, le ministre de la Justice du Québec M. Simon Jolin-Barette, et le Barreau du Québec ont concluent une Entente afin d’améliorer l’accès à la justice en matière d’aide juridique par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de pratique privée.
Au Québec, l’aide juridique permet aux personnes et familles à faible revenu d’avoir accès aux service d’un.e avocat gratuitement ou à faible frais. L’admissibilité à l’aide juridique dépend de la situation financière de la personne ou la famille concernée.
Par exemple, en date du 31 mai 2024, une personne célibataire et sans enfant peut avoir accès à l’aide juridique si son revenu est de 38 771$ ou moins. Pour un couple avec deux enfants, le revenu total du couple doit être inférieur à 63 572$[1]. |
Cette nouvelle Entente sur l’aide juridique au Québec apporte des modifications et recommandations clés en ce qui concerne le domaine de l’immigration et les mandats d’urgence en matière de violence sexuelle et violence conjugale.
Voici les modifications et recommandations en question[2]:
· Majoration des tarifs actuels des avocats dans les domaines de l’immigration, du carcéral et du droit administratif;
· Mise en place d’un frais administratif pour les mandats en urgence en matière de violence sexuelle et violence conjugale ;
· « Assurer l’admissibilité universelle à l’aide juridique pour tous les enfants mineurs, et ce, dans tous les domaines de droit »;
· Réclamation d’un « financement spécifique du gouvernement fédéral afin de couvrir l’entièreté des coûts du régime d’aide juridique du Québec en matière d’asile et d’immigration »;
Aussi, plusieurs recommandations ont été soumises afin de prévoir une couverture des frais d’avocats pour la préparation à l’audience et la participation à l’audience en matière.
Enfin, sachant que l’accès à la justice constitue un enjeu majeur dans nos sociétés et qu’ à ce jour trop peu d’avocats et représentants légaux offrent accès aux services d’aide juridique aux populations les plus vulnérabilisées par nos sociétés, le Mouvement contre le viol et l’inceste (MCVI) implore et se demander finalement si cette nouvelle entente servira réellement et en pratique à répondre à ce besoin criant tant sur plan des populations issues de l’immigration, mais également pour nos femmes d’ici et d’ailleurs victimes de violences sexuelles, mais également victime d’un système hautement défaillant.
Pour en savoir plus :
L’Entente de principe officielle :
*** Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée Barreau du Québec – 7 juin 2024 « Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec, au nom du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée. »
Entente conclue pour la bonification des tarifs de l'aide juridique Gouvernement du Québec - Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 7 juin 2024 « Cette entente permet de répondre à la majorité des recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (GTI). » |